Arrêté n° 521 rendant immédiatement exécutoire la délibération n° 143

n° 521

Visas

Vu la lof n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Vula loi n° 58-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi nv 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 197, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment dans son article 6
Vule décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte/Française des Somalis.

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 143 du 28 avril 1960 de la Commission Permanente l’Assemblée Territoriale dé la Côte Française des Somalis soumettant au droit fixe de 200 francs Dijibouti-les contrats passés par le fonds d’Investissement Européen avec l’Administration et les particuliers pour l’équipement et le développement économique et social du Territoire.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. Compain.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-521-rendant-