Arrêté n° 134 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifié par la loi n°.57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation. de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet. 1957 portant institution d’un conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer ; Vu le Budget local et le Budget Annexe du Port pour l’exercice 1959 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 féfrier 1960 ; A adopté dans sa séance du -21 avril 1960, la délibération dont la teneur suit :