Décision n° 60/28/SPCG annulant l’agrément accordé par decision n° 59/70/SPCG du 23 septembre 1959 à la Compagnie d’Assurances « Groupement Français d’Assurances et les Sociétés Membres dudit Groupement » pour couvrir les risques définis par Ile décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
n° 60/28/SPCG
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-102 du 15 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la, Côte Française des Somalis
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil ce Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des oSmalis, notamment en son article 49
Texte intégral
La Compagnie d’Assurances « Groupement Français. d’Assurances et les Sociétés Membres dudit Groupement L’Europe, La Flandre, la France, La Métropole, Le Nord, La Prévoyance, Le Secours, L’Union et Le Phénix Espagnol) », ne sont plus habilités à couvrir les risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d’Outre-Mer.
La présente décision sera enregistrée, publiée et communhidquée partout où besoin sera.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de GouvernementPour le Chef -du Territoire,Président du Conseil de GouvernementLe Secrétaire Général,charaé de l’’Expédition des Affaires courantes,Président du Conseil de Gouvernement p. 1.Y- de DARUVAR.Pour le Vice-Président du Conseïl de Gouvernement,en missionLe Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i.,AMPHARE HASSAN.Le Ministre du Travail,ALI ARRHE KAIRE.
Métadonnées
Référence
n° 60/28/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 avril 1960
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1960
Date du numéro
30 avril 1960
Mesure
Générale
Signé par
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de GouvernementPour le Chef -du Territoire,Président du Conseil de GouvernementLe Secrétaire Général,charaé de l’’Expédition des Affaires courantes,Président du Conseil de Gouvernement p. 1.Y- de DARUVAR.Pour le Vice-Président du Conseïl de Gouvernement,en missionLe Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i.,AMPHARE HASSAN.Le Ministre du Travail,ALI ARRHE KAIRE.
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JO N° n° 4 du 30/04/1960
30 avril 1960
Du même ministère
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Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat