Décret n° 2015-273/PR/MENFOP portant additif le décret n° 2011-PR/MEFCIP du 23 novembre 2011 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en natures.
n° 2015-273/PR/MENFOP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
- VULa Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la loi n°64/AN/12/6ème L portant organisation du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ;
- VULa Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
Texte intégral
Le présent décret complète les dispositions du décret n°2011-0217/PR/MEFCIP en ce qui concerne les avantages, eau-électricité des responsables, du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Les Directeurs généraux, les Directeurs, les Chefs d’Etablissements ( Moyen et Secondaire) et les directeurs d’école déchargés du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle bénéficieront des avantages en consommation d’eau et électricité.
Ces avantages en consommation d’Eau-Electricité seront à hauteur de 300 000 FD/AN pour les Directeurs généraux et les Directeurs, de 250.000FD/AN pour les Chefs d’Etablissements (Moyen et Secondaire) et les Directeurs d’école déchargés.
Les remboursements se feront chaque année à compter du 1er septembre à terme par voie de mandat budgétaire, sur présentation des factures acquittées.
Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Présent décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-273/PR/MENFOP
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication
11 octobre 2015
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2015
Date du numéro
15 octobre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2015
15 octobre 2015
Du même ministère
Arrêté n° 2025-177/PR/MENFOP accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, primaire, moyen et secondaire “ECOLE PRIVEE BAB-AL-RAYAN”.
Arrêté n° 2025-133/PR/MENFOP accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, primaire, moyen et secondaire « ECOLE PRIVEE LES ELITES ».
Arrêté n°2025-136/PR/MENFOP portant modification de l’arrêté n° 2022-072/PR/MENFOP du 09 mai 2022 accordant l’autorisation d’ouvrir une école privée d’enseignement préscolaire, fondamental et secondaire dite « INTERNATIO NAL MAARIF SCHOOL OF DJIBOUTI ».
Arrêté n° 2025-097/PR/MENFOP portant ouverture d’un centre de formation privé pour les agents de sécurité.
Décret n° 2025-063/PR/MENFOP portant transfert de la tutel le de la formation professionnelle des artistes au MENFOP.