Décret n° 2015-262/PR/MI portant reconnaissance d’utilité Publique l’Association EVA.
n° 2015-262/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUL’Article 40 de la constitution ;
- VULa Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 Mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
L’Association dénommée Ecologie Village Association “EVA” est reconnue d’utilité publique.
Elle bénéficie des mêmes prérogatives accordées aux associations reconnues d’utilité publique.
L’Association EVA peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts mais elle ne peut posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose.
Elle peut recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 4 février 1901 et article 11 de la loi du 1er juillet 1901.
Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-262/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
21 septembre 2015
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2015
Date du numéro
30 septembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 18 du 30/09/2015
30 septembre 2015
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