Arrêté n° 60/20/SPCG instituant à Djibouti une commission mixte en vue de la conclusion d’une convention collective applicable aux personnels contractuels des services de l’Etat et des services territoriaux de la Côte Française des Somalis.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par cécret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territariale en Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant un Code du Travail Outre-Mer et spécialement son-article 73 ; Vu la demande du Syndicat des Agents de l’Administration (F.P.T.C.O.M.) ; Sur proposition de l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis ; Sur le rapport du Ministre du Travail ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 7 mars 1960 ;