Arrêté n° 352 rendant exécutoire la délibération n° 133 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

n° 352

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n°, 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi no 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978, du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération de l’Assemblée Territoriale de Ja Côte Française des Somalis n° 133 du 21 mars 1960 modifiant l’article 89 de la délibération n° 38 du 23 mai 1959 fixant en Côte Française des Somalis les modalités d’application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Jacques COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-352-rendant-