DELIBERATION n° 128 portant exonération de droits et taxes en faveur de la Société Immobilière de la C.F.S.

n° 128

Visas

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale, de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes, et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté ministériel n° 61/AE/PL du 8 août 1956 portant création de la Société Immobilière du Territoire de la Côte Française des Somalis ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 décembre 1959, a adopté dans sa séance du ler mars 1960 les dispositions dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique. — La Société Immobilière du Territoire de la Côte Française des Somalis, est, compte tenu du caractère social de ses activités, exonérée de tous impôts, droits et taxes dans les conditions habituellement accordées aux services administratifs ;

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.,Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,BOULOK. ABDOU.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-128-po