Arrêté n° 315 rendant exécutoire la délibération n° .131 du 8 mars 1960
n° 315
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Tertitoriale de la Côte Française des Somalis
- Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
Texte intégral
— Est rendue exécutoire la délibération n° 131 du 6 mars 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis instituant un Code général des Impôts indirects et Droits d’usage perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire de la Côte Française des Somalis.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 315
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 mars 1960
Numéro JO
n° 2 du 30/03/1960
Date du numéro
30 mars 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
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JO N° n° 2 du 30/03/1960
30 mars 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat