Loi n° 103/AN/15/7ème L portant ratification de l’accord de financement construction des logements sociaux.
n° 103/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 6 000 000 KWD soit 3 500 000 000 FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du projet de construction de logements destinés aux ménages à faibles revenu, et contribue à la réduction de la crise du logement à Djibouti-ville.
Le taux d’intérêt annuel est de 2.5% (deux et demi pour cent) sur la totalité de la somme mobilisée du prêt et non remboursable avec une période de grâce de 5 années et la maturité du prêt est de 41 échéances semestrielles à raison de 147 000 KWD pour les 40 premières échéances et de 120 000 KWD pour la dernière échéance. Le taux de commission d’engagement maximal payable par l’acquéreur sur le solde de financement de retrait doit être de 0,5 % par an.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 103/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juillet 2015
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2015
Date du numéro
15 juillet 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2015
15 juillet 2015
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