Décision n° 2825 du 30 décembre 1959 :
n° 2825
Texte intégral
M. Saïd Abdallah, planton auxiliaire échelle III, 1er échelon, indice local 235, en service au Cercle de Dikhil, atteint par la limite d’âge, est admis au bénéfice d’une allocation viagère d’ancienneté pour compter du 24 janvier 1960. M. Saïd Abdallah, qui réunit une ancienneté de 29 ans, 4 mois, de services effectifs (Milice et Garde indigène : 13 ans, 6 mois, 7 jours, et Administration civile : 15 ans, 9 mois, 23 jours) aura droit : — au titre de préavis, à une indemnité égale à 6 mois de salaire ; — au titre de congé non pris du 1-7-1959 au 23-1-1960, à une indemnité égale à 17 jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 2825
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 décembre 1959
Numéro JO
n° 1 du 30/01/1960
Date du numéro
30 janvier 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 30/01/1960
30 janvier 1960
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