DELIBERATION n° 107 Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 décembre 1959 :
n° 107
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à Mme Sultana Hamoudi Ahmed, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain située à Djibouti, formant le lot n° 112 et immatriculée au Livre Foncier du Territoire sous le n° 367. Art. 2. — La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 107
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1959
Numéro JO
n° 1 du 30/01/1960
Date du numéro
30 janvier 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 1 du 30/01/1960
30 janvier 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat