DELIBERATION n° 60/1/SPCG autorisant le Chef du Territoire à faire appel devant le Conseil d’Etat contre une décision du Conseil de Contentieux Administratif de la C.F.S.
n° 60/1/SPCG
Visas
Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
- Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45, paragraphe a
- Vul’urgence
- Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 15 janvier 1960,
Texte intégral
— Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis est autorisé à faire appel devant le Conseil d’Etat, au nom du Territoire, contre la décision rendue le 29 juin 1959 par lé Conseil du Contentieux Administratif de la Côte Française des Somalis, dans l’instance Lemordant contre Territoire de la Côte Française des Somalis.
— La présente délibération sera enregistrée, publiée ét communiquée partout où besoin sera.
Le Chef de Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,AHMED DINI.
Métadonnées
Référence
n° 60/1/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 janvier 1960
Numéro JO
n° 1 du 30/01/1960
Date du numéro
30 janvier 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef de Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,AHMED DINI.
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JO N° n° 1 du 30/01/1960
30 janvier 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat