DELIBERATION n° 111 Est rendue exécutoire la délibération n° 111 du 28 décembre 1959
n° 111
Texte intégral
Art. 1er. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’Enregistrement et de Timbre est modifié ainsi qu’il suit : Deuxième partie. — TIMBRE Titre premier. — ASSIETTE DU DROIT Chapitre II. —Timbre de dimension Art. 4, § 1er.Papier timbré ordinaire.— « Les papiers destinés au timbre débité par l’Administration de l’Enregistrement en Côte Française des Somalis sont tarifiés d’après les deux dimensions suivantes : Demi-feuille de petit’papier (superficie 0 m 0442), prix : 60 fr. Feuille de moyen papier (superficie 0 m2 1250), prix : 120 fr. Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 120 fr., ni inférieur à 60 fr., quelle que soit la dimension du papier. » Le reste sans changement. Art. 2. — Sont rapportés les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 111
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1959
Numéro JO
n° 1 du 30/01/1960
Date du numéro
30 janvier 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 1 du 30/01/1960
30 janvier 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat