DELIBERATION n° 99 Sont rendues exécutoires les. délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 décembre 1959 :
n° 99
Texte intégral
Art. 1er. — La Société de Construction Routes et Bâtiments, dont le siège social est à Djibouti, n’ayant pas acquitté le prix du terrain qui lui a été accordé en concession provisoire par délibéretion n° 80 du 30 juin 1959, est déchue de son droit de concession provisoire sur la parcelle de terrain concédée, qui est située à Boulaos, au Quartier du Stade. Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits et charges, conformément à lartiele 5 de là délibération susvisée.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 99
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1959
Numéro JO
n° 1 du 30/01/1960
Date du numéro
30 janvier 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 1 du 30/01/1960
30 janvier 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat