DELIBERATION n° 100 Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 décembre 1959 :
n° 100
Texte intégral
Art. 1er. — M. Vayanos Kyriakos, commerçant, demeurant à Djibouti, n’ayant pas acquitté le prix du terrain qui lui a été accordé en concession provisoire par délibération n° 50 du 27 mai 1659, est déchu de son droit de concession provisoire sur la parcelle de terrain formant les lots n°s 523 et 525 du lotissement du Boulevard de Gaulle. Art. 2.— Le Domaine reprnd le terrain libre de tous droits et charges, conformément à l’article 5 de la délibération susvisée.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 100
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1959
Numéro JO
n° 1 du 30/01/1960
Date du numéro
30 janvier 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Térritoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 1 du 30/01/1960
30 janvier 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat