Arrêté n° 2796 DU 24 DÉCEMBRE 1959
n° 2796
Texte intégral
Art. 1er. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 22 décembre 1959 par le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, à savoir : 1. Un état des dégrèvements d’office comprenant trente-six (36) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de : un million vingt-neuf mille deux cent soixante-neuf francs (1.029.269 fr.)
Un état de dégrèvements prononcés au contentieux ou au gracieux comprenant treize (13) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de : cinq cent trente-huit mille cent cinquante-six francs (538.156 fr.). Art. 2. Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Y. de DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 2796
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 décembre 1959
Numéro JO
n° 1 du 30/01/1960
Date du numéro
30 janvier 1960
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Y. de DARUVAR.
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JO N° n° 1 du 30/01/1960
30 janvier 1960
Du même ministère
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