Arrêté de Promulgation n° 1420 est promulguée en Côte Française des Somalis :
n° 1420
Texte intégral
le Gouverneur de la Côte Française des Somalis a promulgué la loi n° 953-1090 du o novembre 1953, interdisant les procédés de la vente dits «à la boule de neige ».
Métadonnées
Référence
n° 1420
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 novembre 1953
Numéro JO
n° 14 du 01/12/1953
Date du numéro
1 décembre 1953
Mesure
Générale
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JO N° n° 14 du 01/12/1953
1 décembre 1953
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