Arrêté n° 1337 accordant remise entière aux héritiers de Hadji Ahmed Suleiman de la pénalité fiscale encourue pour dépôt hors délai de la déclaration de la succession.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable auTeritoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté no 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69 : Vu la déclaration de sucession de Feu Hadji Ahmed Suleiman, déposée au Bureau de l’Enregistrement le 23 octobre 1953 sous le no 90 ; Vu la demande de M. Youssouf Abdallah Khajouria, mandataire des héritiers de ladite succession, en date du 23 octobre 1953 ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 31 octobre 1953.