Décret n° 53-1005 complétant le décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947, déterminant les modalités d’application, dans les Territoires d’Outre-Mer, de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union Française.

Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 15 du décret du 6 septembre, 1947 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « Les heures d’ouverture et de clôture du ou des scrutins sont fixées (par arrêté du clict du «territoire. Toutefois, dans les territoires Autres que Madagascar, si le président du bureau de vote constate que tous les électeurs inscrits sur la liste de son bureau ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant l’heure fixée ». Ait. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.