Loi n° 53-681 portant amnistie (Rectificatif au J. O. du 7 août 1953).
n° 53-681
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Page 6942, 2 colonne, 25e ligne, au lieu de : «amende inférieure ou égale à 2 millions de francs », lire : «amende inférieure ou égale à 200.000 francs ».. Page 6945, 1er colonne, 5e ligne, au lieu de: «à la date du 6 juin 1946, lire : « à la date du 6 juin 1944 ».
Métadonnées
Référence
n° 53-681
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 août 1953
Numéro JO
n° 14 du 01/12/1953
Date du numéro
1 décembre 1953
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 01/12/1953
1 décembre 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat