Arrêté n° 1289 promulguant en Cote Française des Somalis le décret du 18 mai 1940 portant application de ja loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte Francaise des Somalis.
n° 1289
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, ensemble les lois modificatives subséquentes,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire le décret du 18 mai 1940 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte Française des Somalis. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1289
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 octobre 1953
Numéro JO
n° 13 du 01/11/1953
Date du numéro
1 novembre 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 13 du 01/11/1953
1 novembre 1953
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