Arrêté n° 1287 promulguant en Côte Française des Somalis la loi n° 52-33 du 7 janvier 1952, et le décret d’application n° 53-755 du 17 août 1953, instituant la perception immédiate d’amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
n° 1287
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : 1° La loi n° 52-33 du 7 janvier 1952 instituant dans les Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d’amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police ; 2° Le décret n° 53-755 du 17 août 1953 fixant les conditions d’application de la loi du 7 janvier 1952 précitée. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1287
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 octobre 1953
Numéro JO
n° 13 du 01/11/1953
Date du numéro
1 novembre 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 13 du 01/11/1953
1 novembre 1953
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