Arrêté n° 1262 approuvant le procèsverbal d’adjudication de terrains domaniaux sis au boulevard de Gaulle et formant les lots n° 513 et 914 du plan cadastral, dressé le 25 septembre 1953.

n° 1262

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Cote Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur. Vu lorcGonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu les arrêtés n° 229 et 230 du 23 février 1953 ordonnant la mise en adjudication de divers lots de terrains domaniaux : Vu l’arrêté n° 876 du 4 juillet 1953 ordonnant la remise en adjudication sur folles enchères des terrains susivisés : Vu l’arrêté n° 1183 du 24 septembre 1953 autorisant M. Tillota Santo, de nationalité italienne à participer aux nouvelles enchères ; Sur le rapport du chef du Service des Domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 12 octobre 1953,

Texte intégral

Art. 1er. — Est approuvé le procès-verbal d’adjudication de terrains domaniaux sis au boulevard de Gaulle et formant les lots n° 513 et 514 du plan cadastral dudit lieu, dressé par le Chef du Service des Domaines à la date du 25 septembre 1953. Art. 2. — L’adjudicataire est envoyé en possession provisoire des lots susvisés sous réserve du paiement du prix à la caisse du bureau des Domaines dans les vingt jours de la notification du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1262-approuv