Loi n° 97/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de garantie entre la République de Djibouti et le FADES.
n° 97/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement
- VULe Décret n°2013-058/PREdu 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères
Texte intégral
Est ratifié un accord de garantie sur le prêt portant sur la ligne de crédit de 20 millions de Dollars Américains conclu le 13/07/2014 entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Sociale (FADES).
Cet accord de garantie s’inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement de Djibouti qui vise à promouvoir le secteur privé en réalisant 1600 projets PME/PMI dont 400 projets jeunes diplômés.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 8 ans (15 échéances semestrielles) avec un taux d’intérêt annuel de 2% et une période de grâce de 3 ans.
La présente Loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 97/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 mai 2015
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2015
Date du numéro
31 mai 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2015
31 mai 2015
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