Numéro n° 10 du 31/05/2015
Loi n° 95/AN/15/7ème L portant code de Protection juridique des mineurs.
Loi n° 87/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de Garantie et de son Protocole additionnel entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) relatif à l’application de garantie dans le cadre du Traité de Non Prolifération des armes
Loi n° 89/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de la construction des logements sociaux.
Loi n° 96/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement sous forme de prêt accordé par le BID à Djibouti Télécom.
Loi n° 97/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de garantie entre la République de Djibouti et le FADES.
Décret n° 2015-154/PR/MENFOP fixant les modalités de gestion de la dotation allouée pour le développement de l’Enseignement Technique.
Décret n° 2015-151/PR/MAMCBW portant création d’un comité de suivi du projet de construction des Archives Nationales et de la Bibliothèque Nationale.
Décret n° 2015-153/PR/MERN définissant les modalités d’octroi des licences des activités d’Importation, de Stockage, de Transport et de Distribution des Hydrocarbures et les modalités du stock stratégique.