Arrêté n° 1110 portant approbation des états de dégrèvement

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté n° 976 du 31 juillet 1953 et du rectificatif n° 1002 du 7 août 1953 portant approbation des états de dégrèvements, sont annulées et remplacées par celles des articles qui suivent : Art. 2. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés par l’Inspecteur des Contributions directes et s’élevant à : 24.000 francs pour l’exercice 1951 ; 418.912 francs pour 1 exercice 1952 ; 562.696 francs pour l’exercice 1953. Art. 3. — Les cotes portées sur cet état sont admises en non valeur jusqu’a concurrence de un million soixante-cinq mille sixcent huit francs ( 1.065.608 fr.), parmi lesquels la somme de vingt mille cinq cent sept francs (20.507 fr.) mérite d’être remboursée selon le tableau en annexe : Verept A « B.LC.». article 975 de 1952………. 20.507 fr. Art. 4 — Le Chef de Service des Finances et le Trésorier Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.