Décision n° 1076 désignant une Commission à l’effet de constater la concordance des écritures du Trésorier-Payeur avec le compte définitif des recettes et des dépenses du Service local pour l’exercice 1953

Une Commission, constituée comme suit, est chargée de la vérification des résultats du compte définitif des recettes et des dépenses du Service local pour l’exercice 1952 et de sa concordance avec les écritures du Trésorier-Paveur : Le Chef du Service Judiciaire………………… Président Le Directeur de la Banque de l’Indochine………… Membre Le Président de la Chambre de Commerce….. Cette Commission, réunie sur la convocation de son Président,dressera un procès-verbal des résultats constatés. Le Chef du Service Judiciaire, le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en qui le concerne,de l’exécution de la présente décision.