Arrêté n° 1053 portant inscription d’une recette et ouverture de divers crédits supplémentaires au budget du Service local pour l’exercice 1953
n° 1053
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont modifié ou complété ; vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant la compétence de l’Assemblée représentative territoriale de la Côte F rançaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1321/F. du 31 décembre 1952 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1953 ; Vu l’arrêté n° 857/F. du 30 juin 1953 portant inscription de recette et ouverture de crédit supplémentaire au budget du Service local pour l’exercice 1953 ; Vu les délibérations _de la Commission permanente de l’Assemblée représentative de la Côte Française des Somalis des 28 février, 18 mars,20 juin et ler août 1953 ; Vu les délibérations de l’Assemblée représentative de la Côte FranÇaise des Somalis des +7 29 avril et 5 mai 1953. Le Conseil privé entendu le 26 août 1953,
Texte intégral
Art. 1er. — Est acceptée 1 offre d’un fonds de concours de trois cent mille francs faite à titre privé. Cette somme sera prise en recette à la section XIII, chapitre XIV, article 1° », paragraphe 1 du budget de fonctionnement du Service local pour l’exercice 1953. Art. 2. — Des crédits supplémentaires d’un montant total de 45.415.000 francs sont ouverts au budget du Service local pour l’exercice 1953 ei répartis comme suit : À) Budget de fonctionnement : Chapitre 5, article 4, paragraphe 1……..360.000 Chapitre 5, article 5, paragraphe 1……..500.000 860.000 Chapitre 6, article 4, paragraphe 1……….400.000 Chapitre 8, article 1, paragraphe 1……….450.000 Chapitre 9, article 3, paragraphe 1……….100.000 Chapitre 10, article 3, paragraphe 1………400.000 Chapitre 10, articl e 5,paragraphe 1………480.000 880.000 Chapitre 12, article 3, paragraphe 1……..750.000 Chapitre 15, article 4, paragraphe 1……..400.000 Chapitre 17, article 4, paragraphe 1……..1.120.000 Chapitre 18, article Le paragraphe 1……..500.000 Chapitre 18, article 3, paragraphe 1………150.000 Chapitre 18, article 3, paragraphe 3………150.000 Chapitre 18, article 4, paragraphe 1………150.000 950.000 Chapitre 20, article 1, paragraphe 1……….3.555.000 Chapitre 22, article 1, paragraphe 1……….150.000 Chapitre 23, article 1, paragraphe 1……….3.000.000 Chapitre 29, article 1, paragraphe 1……….2.700.000 Chapitre 31, article 7, paragraphe 1……….3.300.000 Chapitre 39, article 1, paragraphe 1………13.400.000 TOTAL des crédits ouverts au budget de fonctionn’. 32.015.000 B) Budget d’équipement : Chapitre 3, article 1, paragraphe 1………..3.140.000 Chapitre 3, article 2, paragraphe 1…………10.260.000 TOTAL des crédits ouverts au budget d’équipement. 13.400.000 Art. 3. — Les crédits supplémentaires visés à l’article 2 du présent arrêté sont gages : 1° Aux dépenses de fonctionnement, par les voies et moyens du budget de l’exercice 1953 ; 2° Aux dépenses d’équipement et d’investissement, par la contribution supplémentaire de 13.400.000 francs insçrites au budget de fonctionnement, suivant article 2 du présent arrêté et qui sera constatée en recette au chapitre 1er, article 1er, paragraphe 1 du budget d’équipement et d’investissement. Art. 4 — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communique partout ou besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1053
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1953
Numéro JO
n° 12 du 01/10/1953
Date du numéro
1 octobre 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 01/10/1953
1 octobre 1953
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