Arrêté n° 1136 fixant les délais des déclarations d’établissements prévues par arrêté n° 1135 du 14 septembre 1953

n° 1136

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail d’Outre-Mer dans les Territoires et Territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu l’arrêté n° 1382 du 23 décembre 1952 promulguant en Côte Française des Somalis la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Vul’arrêté n° 485 instituant une Commission consultative territoriale du Travail en Côte Française des Somalis
Vul’arrêté n° 486 fixant la composition de la Commission consultative territoriale du Travail pour l’année 1953
Vul’arrêté n° 1135 du 14 septembre 1953 déterminant les modalités des déclarations d’ouverture d’établissement prévues par l’article 170 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Texte intégral

Article 1er

— La déclaration d’ouverture d’établissement prévue à l’article 1°’ de l’arrêté n° 1135 du 14 septembre 1953, doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours suivant l’événement qui l’a motivée.

Art. 2

— En ce qui concerne les établissements existants, la déclaration devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à dater de la parution du présent arrêté.

Art.3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

L e Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1136-fixant-