Arrêté n° 08/04/1953 Approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marches de fournitures et services de toute espèce passés par le Ministère de la France d’Outre-Mer et le Ministère des Relations avec les États associés ou pour leur compte.

n° 08/04/1953

Visas

Vu le décret n° 1082 du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l’Etat, modifiés par le décret n° 50-1367 du 31 octobre 1950 et par le décret n° 52-256 du 5 mars 1952 ; Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application, pour les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, du décret du 6 avril 1942, modifié par le décret n° 52-1249 du 21 novembre 1952 ; Vu l’avis exprimé paraela Commission consultative des marchés instituée par l’arrêté du 31 janvier 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Est approuvé le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de fournitures et services de toute espèce passés par le Ministère de la France d’Outre-Mer et par le Ministère des Relations avec les Etats associés, ou pour leur compte, annexé au présent arrête.

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Noël ADENOT.Le Ministre des Relations avec les Etats associées,Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur général des Services,Robert TEZENAS DU MONTCEL.Le Ministre des Finances,Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Thierry de CLERMONT-TONNERRE.Le Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer,Pour le Secrétaire d’Etat et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Robert Cousin.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-08-04-1953-a

Métadonnées

Référence

n° 08/04/1953

Ministère

ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Publication

8 avril 1953

Numéro JO

n° 11 du 01/09/1953

Date du numéro

1 septembre 1953

Mesure

Générale

Signé par

Voir tout le numéro

JO N° n° 11 du 01/09/1953

1 septembre 1953

Du même ministère

Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )

Arrêté· 2024-08-19

Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.

Arrêté· 2024-08-08

Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.

Arrêté· 2007-01-04

Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.

Circulaire· 2005-04-13

Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.

Décret· 2005-03-11