Arrêté n° 1124 reportant sur | exercice 1953-1954 les crédits de payement du Plan d’équipement et de développement non utilisé au 30 juin 1953.

n° 1124

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes subséquents qui l’ont modifié ou complété
Vula loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires d’Outre-Mer relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946
Vul’arrêté n° 870 du 14 août 1952 rendant exécutoire le budget spécial du plan d’équipement et de développement de la Côte Française des Somalis pour la tranche 1952-1953

Texte intégral

Art. 1er

— Les crédits de payement du Plan d’équipement du Territoire, non consommés au 30 juin 1953, sont fixés comme suit, par programme et chapitre budgétaires et repris sur l’exercice 1953-1954.

Art.2

Le présent arrêté sera enregistré, publié et munique partout où besoin sera.

L e Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1124-reporta