Décision n° 1000 06/08/1953
Texte intégral
Le milicien de 2e classe Ibrahim Kaïn, Mle 2039, invalide 100 pour 100 par suite de maladie contractée à l’occasion du service, est mis à la retraite d’office à compter du 7 août 1995. Conformément aux dispositions de l’article 67 de l’arrête n° 105 du 3 février 1953, ce milicien percevra une pension d’invalidité égale à la retraite qu’il aurait perçue après vingt années de service.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 août 1953
Numéro JO
n° 11 du 01/09/1953
Date du numéro
1 septembre 1953
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 01/09/1953
1 septembre 1953
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