Décision n° 990 nommant M. Bouchet pour représenter l’Administration au cours de l’instruction d’une demande d’assistance judiciaire formulée par M. Mohamed Hassan .

Est nommé pour représenter l’Administration au cours de l’instruction d’une demande d’assistance judiciaire formulée par M. Mohamed Hassan devant le Tribunal civil de Djibouti, pour obtenir des dommages-intérêts contre le Territoire à la suite de l’accident mortel causé à sa tante, Mme Fathma Hassan, par un camion de la Compagnie des Gardes-Cercle, le 29 février 1952 : M. Bouchet, administrateur adjoint, 2e échelon, de la F.O.M.