Arrêté n° 968 accordant à M. Mahmoud Harbi un délai supplémentaire pour la mise en valeur d’un terrain .

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terre domaniales à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvise ; Vu la demande présentée par M. Mahmoud Harbi le 16 juillet 1953; Vu l’arrêté n° 431 du 27 avril 1951 accordant une concession provisoire de terrain au boulevard de Gaulle ; Vu le procès-verbal n° 13 de la Commission de la Propriété foncière en date du 17 juillet 1953 ; Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 30 juillet 1953,