Arrêté n° 969 accordant à la Société EGIL un délai supplémentaire pour la mise en valeur d’un terrain .

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu la demande présentée le 4 juillet 1953 par M. Lebuffnoir, fondé de pouvoirs de la Société E.G.I.L. à Djibouti ; Vu l’arrêté n° 930 du 19 septembre 1950. rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 30 juillet 1950, accordant à la Société E.G.I.L., la concession provisoire du lot n° 5 du plan de lotissement de l’Arta ; Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière, en date du 17 juillet 1953, n° 13 ; Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 30 juillet 1953,