Arrêté n° 970 accordant à M. Zarifis un délai supplémentaire pour la mise en valeur d’un terrain .

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1864; Vu le décret du 29 juillet 1924, fixant le régime des terres domaniales à la Côte Francaise des Somailis ; Vu l’arrété du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu la demande présentée le 20 mai 1953 par M. Zarifis, employé à la C.A.O. de Djibouti ; Vu l’arrété n° 469 du 11 mai 1951 accordant à M. Zarifis la concession rovisoire d’un terrain situé au nord de l’Abattoir ; Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière, en date du 17 juillet 1953, n° 13 ; Sur la proposition du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 30 juillet 1953,