Arrêté n° 976 approuvant les états de dégrèvements pour les exercices 1949, 1950, 1951, 1952, 1953 .

Art. 1er. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés par l’Inspecteur des Contributions directes, et s’élevant à : 40.000 francs pour l’exercice 1949 ; 40.000 francs pour l’exercice 1950 ; 24.000 francs pour l’exercice 1951 ; 339.196 francs pour l’exercice 1952 ; 622.412 francs pour l’exercice 1953. Art. 2. — Les cotes portées sur ces états sont admises en non-valeur jusqu’à concurrence de un million soixante-cinq mille six cent huit francs, parmi lesquels la somme de vingt mille cinq cent sept francs mérite d’être remboursée selon le tableau en annexe : Verept A. — B.I.C. article 975 de 1952…….. 20.507 fr. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrete.