Décision n° 962 31/07/1953
Texte intégral
Le milicien de 2e classe Mouhoumad Farah, Mle 2291, porté déserteur le 20 juillet 1953, est licencié par mesure disciplinaire pour compter de la même date. Etant parti avec ses effets d’habillement et son armement individuel, ce milicien est passible des poursuites Judiciaires prévues à l’article 23 de l’arrêté n° 105, en date du 3 février 1943.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 juillet 1953
Numéro JO
n° 11 du 01/09/1953
Date du numéro
1 septembre 1953
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 01/09/1953
1 septembre 1953
Du même ministère
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