Décret n° 50-1466 portant modification de l’article 339 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Art. 1er.— L’article 339 du décret du 30 décembre 1912 sur dispositions suivantes : « Art. 339 (nouveau). — Aucun emprunt ne peut être autorise au profit des communes que par un arrêté du Gouverneur en conseil. « Toutefois, lorsque la somme à emprunter depasse 30 millions de francs métropolitains ou que, réunie aux chiffres d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse cette limite, l’autorisation est donnée var arrêté interministériel du Ministre de la France d’Outre-Mer et du Ministre des Finances et des Affaires economiques. « En ce aui concerne les emprunts libellés en monnaies locales le montant en franes métronolitains est déterminé en prenant comme taux de conversion celui en vigueur à la date de l’acte autorisant l’emprunt. « Ces emprunts peuvent être réalisés, soit avec publicite et concurrence, soit de gre a gré, soit par souscription publique avec faculté d’émettre des obligations négociables, soit directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par extension de l’article 22 de la loi du 20 juillet 1886. aux conditions de ces établissements. » Art. 2— Le Ministre de la France d’Outre-Mer. le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre du Budget sont chargés. chacun e nce qui le concerne, de l’exécution du blique francaise et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.