Arrêté n° 999 approuvant les états de cotes irrécouvrables pour l’exercice 1950.
n° 999
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer
- Le Conseilprivé entendu dans sa séance du 5 août 1953,
Texte intégral
— Sont approuvés les états des cotes irrécouvrables résentés par le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis et sélevant : A 1.190.613 francs pour l’exercice 1950.
— Les cotes portées sur ces états sont admises en non-valeur et feront l’objet d’une réduction des prises en charge dans la comptabilité du Trésorier-Payeur.
— Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrête.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 999
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 août 1953
Numéro JO
n° 11 du 01/09/1953
Date du numéro
1 septembre 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 01/09/1953
1 septembre 1953
Du même ministère
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