Décret n° DU 24 AOÛT 1935 complétant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Art.1er. — premier alinéa de l’article 259 du décret du 30 décembre 1912, susvisé, est complété comme suit : « Le fonds de réserve et de prévoyance est constitué au moyen du versement de l’excédent des recettes sur les dépenses résultant du reglement annuel de l’exercice, apres, toutefois, que le Trésor a été remboursé des avances consenties, le cas échéant, pour le réglement des déficits des exercices antérieurs. » Art. 2. — Le présent décret est applicable aux Territoires du Togo et du Cameroun placés sous mondat français. Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.