Arrêté n° 938 faisant concession définitive à M. Ahmed Abdourab d’une parcelle de terrain de 75 m° 75 du lot n° 10 du quartier de l’ancien Abattoir immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 488
n° 938
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret sucvicé : Vu l’arrêté n° 468 du 11 mars 1951 portant concession provisoire d’un terrain : Vu la demande de M. Ahmed Abdourab en date du 26 juin 1953 : Vu le procès-verbal de séance n° 13 du 17 juillet 1953 de la Commission de la Propriété foncière : Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 23 juillet 1953,
Texte intégral
Art. 1er.— Il est fait concession définitive à M. Ahmed Abdourab, entrepreneur à Djibouti, d’une parcelie de terrain de 75,73 m° formant partie du lot n° 10 du quartier de l’Ancien Abattoir, immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 488. Art. 2.— La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquistion du concessionnaire dans le délai d’un mois, à compter de la date du présent arrêté. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire. Art. 4— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publie partout ou besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 938
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juillet 1953
Numéro JO
n° 10 du 01/08/1953
Date du numéro
1 août 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 01/08/1953
1 août 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat