Arrêté n° 968 accordant à M. Mahmoud Harbi un délai supplémentaire pour la mise en valeur d’un terrain .
n° 968
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terre domaniales à la Côte Française des Somalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvise
- Vula demande présentée par M. Mahmoud Harbi le 16 juillet 1953
- Vul’arrêté n° 431 du 27 avril 1951 accordant une concession provisoire de terrain au boulevard de Gaulle
Texte intégral
— Il ést accordé à M. Mahmoud Harbi, demeurant et domicilié à Djibouti, un délai supplémentaire maximum d’un an, expirant le 30 avril 1954, pour réaliser la mise en valeur du terrain de 708 mètres carrés sis au boulevard de Gaulle, occupé à titre de concession provisoire, suivant arrêté n° 431 du 24 avril 1951.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 968
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 juillet 1953
Numéro JO
n° 11 du 01/09/1953
Date du numéro
1 septembre 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 01/09/1953
1 septembre 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat