Arrêté n° 969 accordant à la Société EGIL un délai supplémentaire pour la mise en valeur d’un terrain .

n° 969

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1924 fixant le régime des terres domaniales à la Côte Francaise des Somalis
Vul’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé
Vula demande présentée le 4 juillet 1953 par M. Lebuffnoir, fondé de pouvoirs de la Société E.G.I.L. à Djibouti
Vul’arrêté n° 930 du 19 septembre 1950. rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 30 juillet 1950, accordant à la Société E.G.I.L., la concession provisoire du lot n° 5 du plan de lotissement de l’Arta

Texte intégral

Art. 1er

— Il est accordé à la Société E.G.IL,, de Djibouti, un délai supplémentaire maximum d’un an, expirant le 19 septembre 1954, pour réaliser la mise en valeur d’un terrain formant le lot n° 5 du plan de lotissement de l’Arta et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 483, qu’elle occupe à titre de concession provisoire, suivant arrêté n° 930 du 19 septembre 1950, rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif en date du 30 juillet 1950.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-969-accordan