Arrêté n° 887 modifiant le tarif des frais forfaitaires du traitement, de séjour et de rapatriement des marins délaisses malades ou blesses
n° 887
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu les arrêtés n°s 580 et 581 du 11 mai 1953. Vu l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du Travail maritime. modifié par le décret du 30 juin 1934 : Vu le décret n° 48-1134 du 12 juillet 1948 ; Vu l’arrêté du 19 juillet 1948 du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme ; Vu l’arrêté n° 449 du 7 mai 1951 ; Sur proposition du Chef du Service de l’Inscription maritime,
Texte intégral
Art. 1er.— Le tarif des frais forfaitaires de traitement, de séjour et de rapatriement des marins délaissés malades ou blessés est fixé conformément au tableau ci-annexé. Art. 2.— Le Chef du Service de l’Inscription maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 887
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 juillet 1953
Numéro JO
n° 10 du 01/08/1953
Date du numéro
1 août 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 10 du 01/08/1953
1 août 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat