Décret n° DU 20 SEPTEMBRE 1922 portant modification à l’article 120 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Visas
Vu les lois, ordonnances et décrets organiques des colonies
- Vule sénatus consulte du 4 juillet 1866 réglant la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
- Vule décret du 31 mai 1862 portant réglement général sur la comuntabilité publique, ainsi que le règlement arrêté le 14 janvier 1869, pour servir à l’exécution de ce décret en ce qui concerne le Département de la Marine et des Colonies
- Vule décret du 15 septembre 1882 rendu en forme de réglement d’administration publique et qui modifie l’organisation administrative des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : Vu le décret du 3 octobre 1882 apportant les mêmes modifications dans l’organisation des autres colonies Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies
- Vula loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale et les lois modificatives subséauentes
Texte intégral
L’alinéa 1er de l’article 120 du décret du 30 décembre 1912 est modifié comme suit : « Les percepteurs sont nommés par les Gouverneurs, sur la proposition des trésoriers-payeurs, parmi les agents appartenant au personnel de la Trésorerie de la colonie.
Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies.
A. MILLERAND.Par le Président de la République:Le Ministre des Colonies.A. SARRAUT.Le Ministre des Finances,Ch. de LASTEYRIE.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 septembre 1922
Numéro JO
n° 10 du 01/08/1953
Date du numéro
1 août 1953
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la République:Le Ministre des Colonies.A. SARRAUT.Le Ministre des Finances,Ch. de LASTEYRIE.
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JO N° n° 10 du 01/08/1953
1 août 1953
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.