Arrêté n° 860 portant réduction de la pénalité fiscale encourue par M. Moskos

n° 860

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69 : Vu le marché de gré à gré passé entre l’Etat et M. Moskos (Basile), entrepreneur à Djibouti, pour la construction d’un centre d’émissions interarmes à la Base Aérienne de Diibouti, approuvé le 23 avril 1953, certifié le 30 avril 1953 et enregistré le 24 juin 1953 ; Vu la demande en remise présentée mar M. Moskos le 15 juin 1953 : Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 29 juin 1953,

Texte intégral

Art. 1er.— La pénalité de sept cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-sept francs, encourue par M. Moskos, entrepreneur à Diibouti. pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un marché administratif pour construction d’un centre d’émissions interarmes à la base aérienne de Djibouti, approuvé le 23 avril 1953, notifié le 30 avril 1953 et enregistré le 24 juin 1953 est réduite à la somme de quarante mille francs (40.000 fr.). sous condition du pavement immédiat de cette somme. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-860-portant-