Arrêté n° 858/F portant règlement provisoire du budget du service local pour l’exercice 1952

n° 858/F

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont modifié ou complété : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant la compétence de l’Assemblée représentative territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1188-F du 29 décembre 1951 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1952 : Vu les arrêtées portant ouvertures des crédits supplémentaires aux divers chapitres de ce budget ; Vu les écritures de l’ordonnateur délégué et du comptable supérieur ; Vu la délibération de la Commission permanente de l’Assemblée représentative ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 29 juin 1953,

Texte intégral

Art. 1er.— Les recettes réalisées et les dépenses ordonnan cées au titre du budget du service local de la Côte Française des somalis pour l’exercice 1952 sont arrêtées, provisoirement, comme suit : Recettes réalisées…………………………………………………….1.147.384.736 Dépenses ordonnancées……………………………………………..1.112.696.411 Excédent des recettes sur les dépenses……………………………..34.688.325 Art. 2.— L’excédent des recettes de l’exercice 1952 sur les dépenes de cette gestion fixé, conformément aux indications de l’article ler du présent arrêté, à 34.688.325 francs sera versé à la Caisse de réserve. Art. 3.— Le Chef du Service des Finances et le Tresorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SaDOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-858-f-portan