Décret n° 53-264 concernant le taux réel de placement des obligations émises par la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba.

Art. lor. — Le maximum du taux réel de placement des obligations que la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est autorisée à émettre dans la limite de cinq cent millions de francs au titre de l’exercice 1952, en application des dispositions de la convention du 8 mars 1909, de l’avenant du 7 décembre 1915 et de l’article 13 de la loi du 5 janvier 1952 susvisé, ne pourra en aucun cas être supérieur à celui qui résulte du taux nominal d’intérêt pratiqué par la caisse des dépôts et consignations, au moment de la réalisation du contrat. La compagnie servira cet intérêt annuel net de tous impôts et droits présents et futurs à l’exception du droit de convention. Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer, le ministre .des finances et le ministre des affames économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.