Décret n° DU 18 FÉVRIER 1953 portant répartition de la contribution supplémentaire des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer au service financier de la Caisse de retraites, année 1953.
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, Vu l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ; Vu les décrets du 1er novembre 1928 et 21 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de cet article ; Vu le décret n° 52-1063 du 16 septembre 1952 modifiant certaines dispositions relaitves au régime des pensions de la Caisse de retraites de la France d’Outre-Mer ; Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse de retraites, dans sa séance du 18 décembre 1952,
Texte intégral
Art. 1er. — Le montant de la contribution supplémentaire due au service financier de la Caisse de retraites, pour l’année 1953. par les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, est fixé à 1.370.600.000 francs. Art. 2. — La répartition de cette somme est fixée ainsi qu’il suit entre ces territoires : Afrique Occidentale Française . 697. 760.000 Madagascar………………………. 348.880.000 Afrique Équatoriale Française………… 124.600.000 Cameroun……………………………… 112.140.000 Nouvelle-Calédonie…………………. 17.444.000 Togo………………………………. 37.380.000 Établissements français de l’Océanie…………. 9.968.000 Côte Française des Somalis……………………… 18.690.000 Saint-Pierre et Miquelon……………………………. 3.738.000 Art. 3 — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
René MAYER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1953
Numéro JO
n° 8 du 01/07/1953
Date du numéro
1 juillet 1953
Mesure
Générale
Signé par
René MAYER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 01/07/1953
1 juillet 1953
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.