Décret n° 2015-060/PR/MTRA fixant les modalités de Calculs des Pensions Proportionnelles.
n° 2015-060/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n° 212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2008, portant création de la création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
- VULa Loi n°03/AN/92/2ème L du 28/10/1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
Texte intégral
Pour la mise en application de la retraite proportionnelle, prévue à l’article 3 de la loi n°17/AN/08/6è L, un abattement de 2% par année d’âge d’anticipation, est opéré sur la pension de retraite. La liquidation de la pension, se fera selon les règles propres au régime, dont relève l’assuré social.
La pension proportionnelle, prévue à l’article 4 de la loi susvisée et relative aux femmes maries ou mères de famille, est calculée, conformément aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, pour ce qui concerne le taux d’abattement par âge d’anticipation et le respect des règles de calculs, propres au régime d’appartenance de l’assuré.
Les pensions proportionnelles, prévues aux articles 29 et 30 de la loi n°155/AN/02/04ème L, demeurent applicables.
Le présent décret, sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-060/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
7 mars 2015
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2015
Date du numéro
15 mars 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2015
15 mars 2015
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